Entre la Société Caro Créations,
9, rue de la tanière 44320 ST PERE EN RETZ
Au Capital Social de 2000 €,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Nazaire,
Sous le numéro SIRET 850785882,
Représentée par Mme Caroline DREUILLAUD
En qualité de gérant,
Dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe soit par mail (contact@caro-creations.fr), par courrier à l’adresse ci-dessus ou par téléphone (06.68.53.95.53)
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La société Caro Créations propose un service de créations personnalisées pour bébé, enfant et adulte.
Article 1 : Acceptation des Conditions Générales de Vente
En se connectant sur le Site, le Client qui souhaite passer commande d'un Produit reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de Vente et accepte d'y être lié sans réserve (en cochant la case : « J’accepte les Conditions générales de Vente » pour les achats de Produits qu'il effectuera dans ce cadre par quelque moyen que ce soit. Les Produits proposés sur le Site sont décrits dans des fiches Produits et indiquant leur dénomination et caractéristique. Le Client reconnaît et accepte que les photographies puissent présenter des variations avec le Produit qui lui sera livré. En effet, les Produits étant réalisés en fonction des choix de tissus, de couleurs et de marquage du Client, les photographies et images illustrant le Site ne revêtent qu’un caractère indicatif et ne sont pas contractuelles.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées sur commande auprès de la société Caro Créations, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de l’acceptation de la commande.
Le Client déclare alors avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société Caro Créations constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Accès au site
Caro Créations s’efforce de proposer un accès permanent au Site, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au Site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.
Caro Créations se réserve en outre le droit d’effectuer, à tout moment, toutes modifications, suppressions et/ou ajouts sur le contenu de ce Site, sans préavis et de façon discrétionnaire. Le Client s'engage à ne pas entraver l’accès au Site et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du Site. Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
Caro Créations ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l’arrêt du Site et/ou des services, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l’accès au Site et/ou aux services. Le Client de ce Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet. Caro Créations ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique du Client et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site.
L’accès au Site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge du Client, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.
Article 4 : Tarifs
Les tarifs des produits vendus par Caro Créations sont indiqués en Euros hors taxes et Toutes taxes comprises et hors frais spécifiques d’expéditions pour tous les produits expédiés.
Les frais d’expéditions sont facturés en sus et justifiés sur le bon de commande et la facture.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des produits et services ainsi que leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur, par la société.
Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.
Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur le bon de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le bon de commande. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué
Article 6 : Délai de Livraison
Le délai de livraison est variable en fonction de la charge de travail. Le délai indiqué sur le site est donné à titre indicatif. Dans le cas d’une expédition, le délai indiqué sera le délai de départ de la société Caro Créations.
Article 7 : Conformité
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité (art. 1641 c. civ.), le Vendeur échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Les frais d’expédition seront alors à la charge du vendeur.
Article 8 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société Caro Créations jusqu’au complet paiement du prix.
Article 9 : Modalités de livraison
La livraison ne pourra être faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de Caro Créations
Les produits commandés sont livrés selon les moyens proposés par Caro Créations lors de la commande du ou des produits, et selon le mode de livraison choisi et validé par l’Acheteur.
Ces délais et tarifs étant donnés à titre indicatif, Caro Créations ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard d’expédition ou de livraison.
Les frais d'expédition sont à la charge de l'acheteur sauf mention contraire de type "Prix port inclus" ou "Frais de port offerts".
Pour un envoi en France métropolitaine, le montant des frais de port est à partir de 3,90 € (en fonction des produits) pour toute commande hors tipis et de 25 € pour les tipis.
Franco de port :
La livraison est offerte en point relais Mondial Relay à partir de 89 € d’achat (hors tipi).
Pour les tipis, la livraison à domicile par DPD est offerte à partir de 200 € d’achat.
Pour un envoi à l'étranger, le calcul des frais d'expédition est réalisé proportionnellement au poids total du ou des articles commandés.
Les offres de type « Prix port inclus » ou « Frais de port offerts » ne concernent que les adresses situées en France Métropolitaine.
Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, les hôtels, et les postes restantes, et les SP Armées.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à Caro Créations à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou d’un retour du point relais pour défaut de réception du colis par l’Acheteur dans les délais sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.
Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par l’Acheteur lors de son enregistrement. Cependant, la facture sera insérée dans le colis lors de l'expédition.
Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur peux éventuellement laisser un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué. Si l’Acheteur laisse passer ce délai, le colis sera retourné à Caro Créations.
Caro Créations pourra procéder à un second envoi, à la charge de l’Acheteur. Pour ce faire, l’Acheteur devra adresser sa demande à Caro Créations par email, à contact@carocreations.fr.
L’Acheteur a le devoir de suivre son colis via le numéro de suivi transmis lors du départ de l’atelier
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. S'ils ont été endommagés, abîmés, déchirés, ouvert, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis ou noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé ou sous réserve de déballage).
L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par email à : contact@carocreations.fr , ou par courrier à : Caro Créations – 9 rue de la Tanière 44320 St Père en Retz.
Si des produits nécessitent d'être renvoyés à Caro Créations, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de Caro Créations dans les 15 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Les produits peuvent être remis en mains propres à l’adresse de Caro Créations ou être livrés à l'adresse de livraison (domicile ou point relais) qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués.
En cas de livraison à domicile ou en point relais, les délais dépendent du prestataire de livraison.
La société Caro Créations ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Le numéro du colis vous sera communiqué le jour de l’envoi, vous pourrez suivre votre colis sur le site du transporteur.
Article 10 : Paiement
Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Pour régler sa commande, l’Acheteur devra régler ses achats par :
. Carte bancaire (CB, VISA et Mastercard) via le site sécurisé
. PayPal
. Virement
. Chèque
L’Acheteur garantit à Caro Créations qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de l'enregistrement du bon de commande.
Caro Créations se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Caro Créations se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Caro Créations se réserve de suspendre toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et le moment auquel interviendra cette décision, en cas de défaillance du système de paiement apparaît ou de l’inexistence ou de l’indisponibilité du prix transmis au système de paiement à la commande. Néanmoins, si la vente est formée, et que pour une cause ou une autre, le règlement n’a pas été effectué, Caro Créations se réserve le droit d’en demander la résolution.
A des fins de vérification, Caro Créations pourra être amené à contacter l’Acheteur par tous moyens, en vue de valider la transaction, et pourra le cas échéant lui demander de produire une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. L’Acheteur devra fournir les justificatifs demandés sous 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande émanant de Caro Créations. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification de toutes les pièces demandées et envoyées. L’Acheteur est informé à ce titre que le retard, le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs qui lui ont été demandé par Caro Créations, et ce dans le délai imparti, entrainera l’annulation de la commande par Caro Créations. A réception de tous les justificatifs demandés et en cas de confirmation de la commande par Caro Créations, le délai qui aura été nécessaire à la transmission et à la réception des pièces sollicitées auprès de l’Acheteur décalera d’autant la livraison du ou des produits, ce que l’Acheteur accepte et reconnaît expressément.
Dans le cadre d’un règlement par carte bancaire, l’Acheteur est informé qu’il sera débité par Caro Créations entre 0(zéro) et 2(deux) jours ouvrés suivant la confirmation de commande. En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client au + 33 (0)6 68 53 95 53 du lundi au vendredi de 9h30 à 17h00.
Dans le cadre d’un règlement par chèque, Caro Créations se réserve le droit d’observer un délai d’attente de 8 à 12 jours ouvrés à compter de la date d’encaissement avant de procéder à l’expédition de la commande. Ce principe sera systématiquement observé pour tout règlement supérieur ou égal à 150,00 € TTC.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Article 11 : Droit de rétractation – Retour – Remboursement
Conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits ayant fait l’objet de la Commande. Toutefois, ce droit de rétraction ne s’applique pas aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation à la demande du Client et ce conformément à l’article L221-28 du Code de consommation qui dispose notamment que le droit de rétractation n’est pas applicable pour :
- Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
Le Client devra notifier de manière claire et précise sa volonté de se rétracter auprès du service Client de Caro Créations en lui adressant le formulaire de rétractation ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : contact@carocreations.fr. Le Client est alors tenu de renvoyer au service Client de Caro Créations le Produit faisant l’objet de la rétractation au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa décision de se rétracter.
Le(s) produit(s) retournés devront être intact(s), non lavé(s), et non porté(s), avec l'étiquette et l'emballage d'origine
Les frais de renvoi du/des Produit(s) faisant l’objet de la rétractation sont entièrement à la charge du Client sauf hypothèse de défectuosité ou de non-conformité du produit livré.
Dans ce dernier cas, Le retour se fera uniquement avec une étiquette retour transmise par Caro Créations et avec le même mode de transport qui aura été utilisé lors de la commande.
Les risques liés au retour du Produit sont à la charge exclusive du Client.
Il est donc conseillé au Client de se ménager la preuve de ce retour.
Si le Produit n’est pas en parfait état de revente, le retour sera refusé et il ne sera procédé à aucun remboursement et les frais de renvoi du colis seront également facturés au Client.
Caro Créations s'engage à rembourser au Client la totalité des sommes versées pour le(s) Produit(s) faisant l’objet de la rétractation, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit en parfait état.
Article 12 : Garanties
Tous les produits de Caro Créations (sauf les produits de marquage textile ou articles personnalisés) sont issus d’une fabrication artisanale réalisée avec le plus grand soin. Les articles sont tous contrôlés avant leurs expéditions ou la remise en mains propres au client.
Dans la mesure où il y a un défaut de garantie, le client est habilité, dans le cadre des dispositions légales, à exiger une réparation des vices, à résilier le contrat ou à réduire le prix d’achat.
Article 13 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par mail contact@caro-creations.fr ou par courrier à Caro Créations – 9 rue de la Tanière 44320 SAINT PERE EN RETZ.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.
A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de la société Caro créations
Article 14 : résolution du contrat
La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas d’une livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande. Dans ce cas, l'acheteur peut exiger le remboursement des sommes versées.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Les informations collectées par Caro Créations lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Caro Créations et ses prestataires et utilisées par les services internes, sociétés sœurs et/ou ceux des sociétés du groupe auquel Caro Créations appartient : pour le traitement de la commande, afin de l’informer des actualités et événements à venir par l’envoi de newsletters, et afin de lui proposer des offres commerciales et des jeux-concours.
Lors du passage de la commande, l'Acheteur accepte pleinement les présentes conditions générales de ventes et ce recueil de données minimales nécessaires à la gestion de sa commande. Caro Créations n'est pas en mesure d'honorer la commande si l'Acheteur ne souhaite pas l'enregistrement de ses données.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, et au règlement européen sur les données personnelles, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Caro Créations. Il peut également demander le refus du traitement des données, ou une limitation de ce traitement. Pour cela, il suffit au client d'en faire la demande en précisant ses coordonnées :
Par email à l'adresse : contact@caro-creations.fr
Par courrier à l'adresse : Caro Créations – 9 rue de la Tanière 44320 St Père en Retz
Le site est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de ses clients. C'est la raison pour laquelle Caro Créations fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du client sur le site. Les cookies ne sont donc utilisés par le site Caro Créations que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné au client. Après chaque venue sur le site, l'Acheteur ne doit pas oublier de se déconnecter de son profil afin d'assurer la préservation de la confidentialité des données.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Caro Créations dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
En cas de litige, L'Acheteur pourra faire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle française (CNIL).
Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 18 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.